Les professionnels de la santé sont tenus de signaler leurs préoccupations sur la conduite d’un patient aux services d’immatriculation de véhicule à moteur. Les membres de la famille et les policiers peuvent également effectuer un signalement qu’une personne atteinte de démence a un accident ou commet une infraction au Code de la route.
Renseignements requis pour déposer une plainte écrite concernant la conduite d’une personne :
- Vos préoccupations détaillées et les dates des incidents ou des événements observés.
- Nom, date de naissance et adresse du conducteur.
- Votre nom, votre date de naissance et votre adresse.
- La plainte écrite doit être signée et datée.
Le ministère de la Justice et de la Sécurité publique peut suspendre le permis de la personne atteinte de démence jusqu’à ce qu’une décision soit prise concernant ses capacités. Il est possible que la procédure implique un test sur route ou d’autres examens pour la personne signalée.